R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
31. (Abrogé).
D. 1101-2012, a. 31; L.Q. 2023, c. 24, a. 197.
31. L’association doit faire parvenir sa demande de renouvellement de permis au moins 30 jours avant la date d’expiration de son permis.
D. 1101-2012, a. 31.